Lukyan Web Studio fournit ses prestations exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les commandes destinées à des besoins privés ne sont pas acceptées. Le caractère professionnel du projet est vérifié avant la conclusion du devis.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de conception, création, développement, configuration, mise en ligne et accompagnement de sites web fournies par Lukyan Robin EI, sous le nom Lukyan Web Studio, à des clients professionnels : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, artisans, indépendants, sociétés ou autres structures agissant pour leur activité. Elles couvrent le Starter Pack et les projets sur mesure selon le devis accepté.

Pour chaque point concerné, le devis ou la proposition commerciale accepté prévaut sur les conditions particulières écrites acceptées, qui prévalent elles-mêmes sur les présentes CGV dans leur version applicable à la date de commande. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues.

2. Devis et formation du contrat

Avant commande, le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, les échéances et les conditions du calendrier. Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément le devis selon le moyen indiqué sur celui-ci ; si un acompte est prévu, son règlement conditionne le démarrage de la prestation. La simple prise de contact ou l’envoi du formulaire ne vaut pas commande. Une fonctionnalité ou un livrable absent des documents acceptés n’est pas implicitement inclus.

3. Prix et frais externes

Le Starter Pack est proposé à 390 € dans le périmètre de l’article 8. Les autres prestations et demandes complémentaires sont chiffrées sur devis. Lukyan Web Studio déclare bénéficier de la franchise en base de TVA ; pour les opérations françaises concernées, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution du régime fiscal applicable est traitée selon la loi et les documents contractuels.

Le domaine, l’hébergement, les licences et les services de tiers sont à la charge du client, sauf inclusion écrite au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

4. Paiement

Pour le Starter Pack, le devis prévoit un acompte de 195 € au démarrage et un solde de 195 € à l’étape de livraison définie au devis. Pour les autres projets, l’échéancier est indiqué au devis. Chaque facture précise son échéance et les modalités de règlement convenues. À défaut de délai convenu, le délai légal de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation s’applique, sous réserve des règles impératives applicables. Un délai convenu ne peut excéder les plafonds légaux.

5. Retard de paiement

Pour toute somme facturée et exigible non réglée à l’échéance, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période de retard concernée.

Lorsque la loi le prévoit, chaque facture payée en retard ouvre également droit à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales. Les exceptions légales, notamment liées à certaines procédures collectives, restent applicables.

6. Coopération du client

Le client communique en temps utile les informations sur son activité, textes, images, logo, coordonnées, mentions et justificatifs professionnels, ainsi que les accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des contenus transmis. Lorsque c’est possible, les accès délégués ou gestionnaires sont privilégiés aux mots de passe personnels.

7. Contenus et responsabilités éditoriales

Dans le Starter Pack, les contenus sont principalement fournis par le client ; seules de légères adaptations nécessaires à leur intégration sont incluses. Rédaction complète, recherche métier approfondie, production photographique ou vidéo et création intégrale d’une identité ne sont réalisées que si elles figurent au devis. Le client répond de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il fournit ou valide, sans que cela exonère Lukyan Web Studio de ses propres fautes. Les textes juridiques propres à l’activité du client ne sont pas rédigés par défaut.

8. Périmètre du Starter Pack

Le forfait de 390 € couvre quatre pages distinctes — Accueil, Prestations, À propos et Contact —, une direction visuelle adaptée à l’identité existante, une mise en page responsive, la navigation, un formulaire de contact simple, l’intégration des contenus fournis, des réglages techniques de base pour les moteurs de recherche, la configuration initiale du domaine et de l’hébergement selon le devis, la mise en ligne, deux séries de retours regroupés et la remise des fichiers, du code et des accès prévus. Aucun abonnement Lukyan Web Studio n’est imposé.

N’en font pas partie par défaut : pages ou fonctions supplémentaires, création complète de contenus ou d’identité, prises de vue, CMS, blog ou catalogue administrable, réservation, paiement et e-commerce, multilingue, stratégie SEO approfondie ou continue et maintenance récurrente. La page Prestations regroupe les services convenus ; elle ne comprend pas une page distincte par service.

9. Retours et demandes hors périmètre

Une série de retours correspond aux demandes regroupées par le client après présentation d’une version. Deux séries sont incluses dans le Starter Pack, dans le périmètre convenu. Une nouvelle page, une fonctionnalité ou une refonte substantielle fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord préalables. La réalisation ponctuelle d’un ajustement gracieux ne crée aucun droit à d’autres travaux gratuits.

10. Calendrier et dépendances

Le calendrier est défini au devis et dépend de la réception des contenus, accès, paiements et validations attendus. Un retard du client peut décaler les étapes correspondantes ; Lukyan Web Studio l’en informe et propose un calendrier révisé. Si le projet reste bloqué, une relance écrite précède toute suspension raisonnable de l’exécution. Aucun délai de livraison non prévu au devis n’est garanti.

11. Présentation, corrections et livraison

Une version du site est présentée au client, puis les retours inclus sont intégrés dans le périmètre accepté. Les anomalies imputables au livrable et les nouvelles demandes sont distinguées : les premières sont corrigées, les secondes sont soumises à un accord complémentaire. La mise en ligne et la remise des éléments convenus interviennent selon les étapes et règlements exigibles indiqués au devis. Le silence du client pendant un délai arbitraire ne vaut pas acceptation automatique.

12. Domaine, hébergement et prestataires tiers

Lorsque c’est possible, domaine et hébergement sont ouverts au nom du client. Leurs frais et ceux des autres services tiers sont payés par le client, sauf accord écrit contraire. Leurs conditions, prix et disponibilité peuvent évoluer. Lukyan Web Studio ne répond pas d’une panne exclusivement imputable à un tiers et hors de son contrôle, mais reste responsable de ses propres actions, choix et configurations dans les limites du droit applicable.

13. Maintenance et évolutions

La livraison n’inclut pas une maintenance permanente ni un suivi illimité. Les corrections d’anomalies imputables au travail livré restent distinctes des évolutions, nouveaux contenus et interventions de maintenance ultérieures, qui peuvent faire l’objet d’un devis ou contrat séparé.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants de chaque partie restent la propriété de leur titulaire ; les contenus fournis par le client restent les siens. Les méthodes, outils, composants et bibliothèques préexistants de Lukyan Web Studio ou de tiers demeurent soumis à leurs droits et licences. Le devis précise les droits d’utilisation ou de cession consentis sur la création spécifique et leur périmètre. Toute cession éventuellement convenue prend effet après paiement intégral des sommes correspondantes. La remise des fichiers ou du code ne constitue pas, à elle seule, une cession de l’ensemble des droits.

15. Références et portfolio

Le nom, le logo, des captures ou le projet du client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son accord préalable, donné dans le devis ou séparément. Cet accord n’est pas une condition d’accès au Starter Pack.

16. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du projet et ne les utilise que pour son exécution, sous réserve des divulgations imposées par la loi ou nécessaires aux prestataires autorisés pour réaliser la prestation. Cette obligation ne porte pas sur les informations devenues publiques sans manquement ou déjà connues licitement.

17. Données personnelles

Les données des prospects et contacts du site Lukyan Web Studio sont décrites dans la politique de confidentialité. Pour un site réalisé pour un client, les rôles respectifs au regard de la protection des données et les mesures nécessaires sont définis selon le projet et les traitements réellement prévus. Les présentes CGV ne constituent pas à elles seules un accord de sous-traitance de données personnelles.

18. Responsabilité

Lukyan Web Studio ne garantit ni positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, ni volume de trafic, ni chiffre d’affaires ou résultat commercial. Il ne répond pas des contenus inexacts ou illicites fournis ou validés par le client, ni des défaillances exclusivement imputables à un tiers hors de son contrôle. Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, ni la responsabilité de Lukyan Web Studio pour ses propres manquements.

19. Suspension, résiliation et abandon

En cas de manquement suffisamment sérieux d’une partie, l’autre peut demander sa régularisation par écrit et, lorsque la loi l’exige, la mettre en demeure avant suspension ou résiliation. Les prestations effectivement réalisées, les sommes exigibles et les éventuelles restitutions sont appréciées selon le devis, l’état d’avancement et le droit applicable ; l’acompte n’est pas déclaré systématiquement non remboursable. Les éléments déjà payés et remissibles sont remis dans la mesure prévue au contrat et compatible avec les droits de tiers.

20. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation empêchée est suspendue si l’empêchement est temporaire, dans les conditions légales. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par le droit applicable. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible.

21. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable en échangeant par écrit sur leurs demandes. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun, sans attribution territoriale particulière par les présentes CGV. Les dispositions impératives éventuellement applicables à un contrat conclu hors établissement restent réservées.

22. Dispositions finales et contact

Si une clause est jugée inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les présentes CGV constituent la version 1.1 du 1er octobre 2026.

Contact : Lukyan Robin EI — Lukyan Web Studio, 21 sente Marie-Galante, appartement 109, 33300 Bordeaux, France, SIREN 130 793 029, SIRET 130 793 029 00013, code APE 6201Z. [email protected]. Le téléphone professionnel figure dans les mentions légales.